Extrait de la délégation de compétences

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
 

Une convention a été signée entre le Département d’Indre-et-Loire , Autorité Organisatrice de 1^er rang des services de transports publics routiers interurbains et le SITS du Castelrenaudais Autorité Organisatrice Secondaire (AO2). Cette convention a pour objet de définir les obligations de chacune des parties dans l’organisation des transports scolaires.

Le Département d’Indre-et-Loire, Autorité Organisatrice de 1^er rang du service de transports publics routiers interurbains.

La convention de délégation de compétences en vigueur a été conclue pour une durée de 5 ans à compter de la rentrée scolaire 2011/2012.

Les services de transports scolaires objet de la délégation sont les services réguliers assurés à titre principal pour les scolaires vers et depuis les établissements d'enseignement.

Ne sont pas concernés :
∞ Les lignes régulières du réseau départemental de transport public "TOURAINE FIL VERT".
∞ Les services réguliers de transports scolaires assurés pour les élèves et étudiants handicapés.

Compétences du Conseil Départemental:
∞ Définition de la politique globale concernant la détermination des circuits, détermination des arrêts ;
∞ Création, modification et suppression des services ;
∞ Définition de la consistance initiale des services (établissements desservis, itinéraires, horaires, points d'arrêts, fréquence, jours de fonctionnement) ;
∞ Mise en œuvre des procédures de dévolution des contrats précités et choix des opérateurs de transport ;
∞ Implantation, matérialisation et sécurisation des points d'arrêts ;
∞ Prise d'arrêté départemental pour définir l'arrêt.

Compétences déléguées à l'Autorité Organisatrice Secondaire (AO2) :
∞ Signature des contrats d'exploitation passés par le Conseil Départemental et suivi de leur exécution au plan administratif, technique et sécuritaire ;
∞ Vérification de la facturation des opérateurs et versement de la rémunération prévue contractuellement ;
∞ Concours au Conseil Départemental pour la définition initiale des effectifs à transporter et de l'organisation des services ;
∞ Modification des effectifs initiaux et de l'organisation des services au cours de l'exécution des contrats d'exploitation, en lien avec le Conseil Départemental;
∞ Inscription des élèves, perception de la part familiale et délivrance des titres de transport ;
∞ Suivi courant de l'exploitation des services et de la vie du marché (disciplines, intempéries ...) ;
 

Politique du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire en résumé :